La déclaration de créance effectuée dans le cadre d’une liquidation judiciaire interrompt-elle la prescription de l’action en paiement exercée ultérieurement contre le débiteur, y compris lorsque celle-ci porte sur un immeuble constituant sa résidence principale, normalement insaisissable ?
La Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2026, n° 24-20.467 a répondu à cette question en affirmant que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire (art. L. 622-25-1 et L. 641-3 du code de commerce), y compris lorsque l’action ultérieure concerne la résidence principale du débiteur, dès lors que l’insaisissabilité est inopposable au créancier.
⚖️ Ainsi sur le plan juridique :
✔️L’insaisissabilité de la résidence principale ne fait pas disparaître le droit du créancier.
✔️Elle ne peut être utilisée pour faire échec à l’effet interruptif de la déclaration de créance.
✔️Une action engagée plusieurs années après l’ouverture de la liquidation n’est donc pas nécessairement prescrite.
Cet arrêt de la cour de cassation a un impact sur les expertises en évaluation immobilière dans le cadre d’une liquidation judiciaire, pour un immeuble constituant la résidence principale du débiteur.
Concrètement cet arrêt :
✔️ Sécurise l’utilité et la recevabilité des expertises immobilières portant sur la résidence principale du débiteur en liquidation
✔️ Confirme que l’immeuble peut constituer un gage juridiquement pertinent, justifiant une évaluation (valeur vénale, couverture de la créance, analyse des garanties)
✔️ Limite les contestations fondées sur l’absence d’objet de l’expertise pour cause de prescription ou d’insaisissabilité
➡️ L’expert peut intervenir sans que l’insaisissabilité neutralise la mission, puisque la Cour reconnaît l’existence d’un droit de poursuite.
La sécurisation de l’action du créancier peut conduire à :
✔️Retenir une date d’évaluation plus tardive,
✔️Correspondant à la date de l’assignation ou de l’expertise, et non à une date antérieure supposée prescrite.
👉 Cela peut changer sensiblement la valeur retenue dans un marché immobilier évolutif.
En conclusion, l’arrêt du 4 février 2026 ne modifie pas la manière d’évaluer un immeuble, mais il renforce la légitimité, la portée et l’utilité juridique de l’expertise immobilière lorsqu’elle s’inscrit dans une procédure collective impliquant un créancier poursuivant.
🔎 Procédures collectives et expertise immobilière : quand la prescription devient un enjeu décisif.
