Vendre son entreprise ou son fonds de commerce ne se limite pas à trouver un acquéreur tiers. Depuis 2014, le chef d'entreprise a le devoir d'informer ses salariés de son intention de vendre pour leur permettre de présenter une offre de rachat. L'obligation s'applique...
En droit français, un contrat n'engage que ceux qui l'ont signé. Lors d'une cession de fonds de commerce, on transfère des actifs (matériel, clientèle, nom commercial, droit au bail). En dehors des exceptions légales, les contrats ne sont pas des accessoires du fonds....
L'achat d'un fonds de commerce avec licence IV est une opération délicate car vous achetez à la fois un fonds de commerce (privé) et une autorisation administrative (publique). La licence est fragile : si elle est "morte" ou irrégulière, la valeur de votre...
Quand on reprend un fonds de commerce (activité, clientèle, matériel…), les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au repreneur comme le stipule l'article L1224-1 du code du Travail.Vous devez par conséquent reprendre tous les salariés avec leurs...
Vous avez un projet de reprise d'un fonds de commerce dans un QPV. Avant de vous engager, il est essentiel de vérifier si l'établissement est situé dans l'un des 1 362 Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). Elles sont identifiées par des indicateurs de précarité...
Et bien 𝐍𝐎𝐍 ! Comme l'a confirmé la Cour de Cassation dans son arrêt du 12 février 2026 (Cass. Com., 18 février 2026, n° 23-23.68).Le fonds de commerce est une "universalité de fait". En principe, les contrats ne sont pas transmis avec le fonds, à l'exception des...
Je vous propose de comprendre comment dans une expertise en évaluation immobilière on adapte la matrice SWOT pour passer d’une simple estimation comptable (bilans et comptes de résultat) à une expertise stratégique. L'idée est de justifier l’estimation de la valeur...
Les méthodes standard d'évaluation sont construites pour des fonds en bonne santé — elles reposent sur la rentabilité, le chiffre d'affaires récurrent, une clientèle fidèle. Or un fonds en liquidation présente souvent des comptes dégradés, une activité en chute, une...
La location-gérance est la convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce le loue à un locataire-gérant, qui l’exploite à ses risques et périls moyennant le paiement d’un loyer périodique appelé redevance. Cette redevance est indépendante du loyer du...
Lors de la cession d’un fonds de commerce, une question revient : « Le stock est-il compris dans le prix ? ». La réponse est non.Si la valeur vénale d’un fonds englobe la clientèle, le droit au bail et le matériel, les marchandises font l’objet d’un traitement à part....