En cession de fonds de commerce, le chiffre d’affaires est souvent le point de départ. Mais à chiffre d'affaires égal, deux fonds peuvent avoir une valeur radicalement différente.🔍 Les 6 critères clés qui font varier la valeur d’un fonds :1️⃣ La rentabilité réelle 👉...
🗓️ Cour de cassation – Troisième chambre civile – 29 janvier 2026 – Pourvoi n° 24-17.227Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation apporte des clarifications importantes sur la détermination de l’indemnité d’occupation statutaire due par un locataire...
📌 Principe (Code de procédure civile) 👉 Article 1591 du Code de procédure civile Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties. 👉 Article 1592 du Code de procédure civile Le prix peut être laissé à l’estimation d’un tiers. Si le tiers ne veut ou ne...
En pratique évaluative, la confusion entre changement de destination (urbanisme) et changement d’usage (CCH) demeure une source majeure de risque juridique.👉 Rappel essentiel issu de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation :Une autorisation...
Tout le monde connaît la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).Elle protège les consommateurs et vérifie la loyauté des pratiques commerciales. ✅Mais peu connaissent le CODAF (Comité Opérationnel...
La baisse des droits de succession et de donation peut-il avoir un effet stimulant sur le marché immobilier résidentiel à court terme ?