La cession d’un fonds de commerce incluant une marque emporte-t-elle de plein droit et sauf clause contraire la transmission des contrats de distribution ou de concession liés à cette marque ?

La cession d’un fonds de commerce incluant une marque emporte-t-elle de plein droit et sauf clause contraire la transmission des contrats de distribution ou de concession liés à cette marque ?

par | Avr 16, 2026 | Evaluation fonds de commerce

Et bien 𝐍𝐎𝐍 ! Comme l’a confirmé la Cour de Cassation dans son arrêt du 12 février 2026 (Cass. Com., 18 février 2026, n° 23-23.68).Le fonds de commerce est une « universalité de fait ». En principe, les contrats ne sont pas transmis avec le fonds, à...