Évaluer un fonds de commerce n’est pas qu’une affaire de comptabilité. Derrière les bilans et les ratios financiers se cachent des réalités humaines, stratégiques et commerciales qui peuvent faire varier significativement la valeur d’une affaire. Entre vendeur attaché...
En matière de transmission d’entreprise, une confusion revient très souvent : assimiler la vente d’un fonds de commerce à la cession de titres de société (parts sociales ou actions).Cette erreur, pourtant fondamentale, peut entraîner des conséquences juridiques,...
La déclaration de créance effectuée dans le cadre d’une liquidation judiciaire interrompt-elle la prescription de l’action en paiement exercée ultérieurement contre le débiteur, y compris lorsque celle-ci porte sur un immeuble constituant sa résidence principale,...
En cession de fonds de commerce, le chiffre d’affaires est souvent le point de départ. Mais à chiffre d'affaires égal, deux fonds peuvent avoir une valeur radicalement différente.🔍 Les 6 critères clés qui font varier la valeur d’un fonds :1️⃣ La rentabilité réelle 👉...
🗓️ Cour de cassation – Troisième chambre civile – 29 janvier 2026 – Pourvoi n° 24-17.227Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation apporte des clarifications importantes sur la détermination de l’indemnité d’occupation statutaire due par un locataire...
📌 Principe (Code de procédure civile) 👉 Article 1591 du Code de procédure civile Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties. 👉 Article 1592 du Code de procédure civile Le prix peut être laissé à l’estimation d’un tiers. Si le tiers ne veut ou ne...
En pratique évaluative, la confusion entre changement de destination (urbanisme) et changement d’usage (CCH) demeure une source majeure de risque juridique.👉 Rappel essentiel issu de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation :Une autorisation...
Tout le monde connaît la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).Elle protège les consommateurs et vérifie la loyauté des pratiques commerciales. ✅Mais peu connaissent le CODAF (Comité Opérationnel...
La baisse des droits de succession et de donation peut-il avoir un effet stimulant sur le marché immobilier résidentiel à court terme ?