🗓️ Cour de cassation – Troisième chambre civile – 29 janvier 2026 – Pourvoi n° 24-17.227
Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation apporte des clarifications importantes sur la détermination de l’indemnité d’occupation statutaire due par un locataire commercial pendant la période précédant l’exercice de son droit d’option.
🔍 Points essentiels de la décision :
➡️ Valeur locative déterminée selon les obligations respectives des parties
La Cour rappelle que, en l’absence de convention contraire, l’indemnité d’occupation doit être fixée à la valeur locative telle que définie par l’article L. 145-33 du Code de commerce, en tenant compte des obligations respectives du bailleur et du locataire.
➡️ Transfert de charges sans contrepartie = diminution de la valeur locative
La Chambre civile précise qu’un bail qui fait peser sans contrepartie la charge de la taxe foncière sur le locataire (alors que cette charge incombe normalement au bailleur) constitue un facteur de diminution de la valeur locative.
Cette prise de position confirme que les obligations contractuelles transférées au locataire sans avantage réel diminuent la valeur locative retenue pour fixer l’indemnité d’occupation.
📊 Conséquences pratiques pour les acteurs du bail commercial :
✔️ Les bailleurs doivent être attentifs à la manière dont les obligations sont réparties dans le bail, car cela influence directement la valeur locative et donc le montant de l’indemnité d’occupation.
✔️ Les locataires peuvent utilement contester une fixation de valeur locative qui ne tient pas compte de l’impact des charges transférées sans contrepartie.
✔️ L’analyse précise des charges contractuelles devient un levier stratégique dans les contentieux de fixation d’indemnité.
Bail commercial et indemnité d’occupation statutaire – Arrêt de la cour de cassation 29/01/2026
