Les droits de succession et de donation en France sont des taxes prélevées par l’État sur les biens transmis à la suite d’un décès ou dans le cadre d’une donation. Ces droits varient selon la nature de la transmission, la valeur des biens, et le lien de parenté entre le donateur/défunt et le bénéficiaire. Voici un aperçu des principaux aspects :
1. Droits de succession
Les droits de succession s’appliquent aux biens transmis par héritage. Leur montant dépend de plusieurs critères :
Barème des droits de succession
Le barème est progressif et varie en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier :
- Conjoint et partenaire PACS : exonérés de droits de succession.
- Enfants (ligne directe) :
- Abattement de 100 000 € par parent et par enfant.
- Taux progressifs de 5 % à 45 % au-delà de l’abattement.
- Frères et sœurs :
- Abattement de 15 932 €.
- Taux progressifs de 35 % à 45 %.
- Neveux et nièces :
- Abattement de 7 967 €.
- Taux de 55 %.
- Autres héritiers : Taux de 60 % (après un abattement éventuel selon le cas).
Exemptions spécifiques
Certaines transmissions bénéficient d’exemptions ou de réductions, par exemple :
- Transmissions agricoles ou d’entreprise sous certaines conditions (pacte Dutreil).
- Dons à des œuvres caritatives ou organisations reconnues.
2. Droits de donation
La donation est une transmission de biens réalisée du vivant du donateur. Les droits de donation suivent des règles similaires à celles des successions, mais avec certains avantages fiscaux spécifiques :
Abattements spécifiques aux donations
- Enfants : 100 000 € par parent, renouvelable tous les 15 ans.
- Petits-enfants : 31 865 € par grand-parent.
- Arrière-petits-enfants : 5 310 €.
- Conjoints/Partenaires PACS : 80 724 €.
L’amendement du projet de loi de finance 2025 prévoit de relever le montant des abattements en ligne direct de 100 000 € à 150 000 € et de réduire les délais de 15 ans à 10 ans.
Cette mesure permettra-t-elle de faire repartir le marché de l’immobilier ?
Baisser les droits de succession et de donation peuvent avoir un effet stimulant sur le marché immobilier résidentiel, mais les implications de cette mesure doivent être examinées en détail pour comprendre ses impacts économiques, sociaux et budgétaires. Voici quelques points clés à considérer :
Effets positifs attendus :
- Facilitation des transmissions immobilières :
Réduire les droits de succession et de donation permettre de transférer plus facilement les biens immobiliers entre générations, ce qui pourrait augmenter la liquidité du marché. - Renforcement de l’investissement immobilier familial :
Une fiscalité plus légère pourrait encourager les familles à investir davantage dans l’immobilier, sachant qu’ils pourraient transmettre ces biens sans un coût fiscal prohibitif. - Accès facilité pour les jeunes générations :
Les jeunes pourraient bénéficier d’un patrimoine immobilier transmis plus tôt, ce qui pourrait accroître leur pouvoir d’achat immobilier et relancer la demande. - Stimulus pour le marché de la revente :
Un allègement des droits peut inciter à une rotation plus rapide des biens, notamment pour les personnes âgées qui pourraient transmettre leurs biens plus tôt et opter pour des solutions de logement plus adaptées à leurs besoins.
Risques et limites :
- Concentration du patrimoine immobilier :
Une baisse des droits pourrait favoriser les ménages les plus aisés, malgré les inégalités patrimoniales et limitant l’accès au logement pour les classes moyennes et populaires. - Impact budgétaire pour l’État :
Les droits de succession et de donation représentent une source importante de recettes fiscales. Leur diminution pourrait creuser le déficit public, à moins de trouver des compensations fiscales ailleurs. - Effet limité sur le marché global :
Les droits de succession et de donation concernent principalement les transmissions intrafamiliales. Si le marché immobilier global est affecté par d’autres facteurs (taux d’intérêt élevé, pénurie de logements, etc.), l’effet de cette mesure pourrait être limité. - Hausse des prix immobiliers :
Si la demande immobilière augmente sans une hausse parallèle de l’offre, cela pourrait entraîner une hausse des prix, aggravant le problème d’accès au logement.
Conditions pour un impact optimal :
- Accompagnement d’autres réformes :
Une baisse des droits devrait être couplée aux politiques qui permettent la construction de logements, l’accès au crédit et une régulation des prix. - Plafonds ajustés :
Des plafonds dégressifs ou modulés pourraient être instaurés pour profiter des avantages fiscaux sur les ménages modestes et de classe moyenne. - Favoriser les transmissions anticipées :
Encourager les dons de leur vivant, notamment vers les jeunes actifs, pourrait maximiser l’impact sur le dynamisme économique.
En conclusion, la baisse des droits de succession et de donation peut être une composante utile d’une stratégie globale pour relancer le marché immobilier, mais elle doit s’accompagner de mesures complémentaires pour éviter les effets pervers et garantir une répartition équitable des avantages.