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Demander une indemnité pour trouble commercial en cas d’expropriation partielle, c’est possible.

Demander une indemnité pour trouble commercial en cas d’expropriation partielle, c’est possible.

par Frederic Repiso | Mar 9, 2026 | Evaluation immobilière, Locaux et baux commerciaux

En cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutif à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial dès lors qu’il prouve un préjudice affectant l’activité qu’il poursuit dans les locaux non expropriés.Cass. 3e...
Bail mixte : quelle assiette pour l’indemnité d’éviction ?

Bail mixte : quelle assiette pour l’indemnité d’éviction ?

par Frederic Repiso | Fév 16, 2026 | Locaux et baux commerciaux

Comment calculer l’indemnité d’éviction lorsqu’un bail porte à la fois sur des locaux commerciaux et d’habitation ? Par une décision du 22 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a répondu à cette question.   Les Faits La société Galerie U K exploitait un local...
Bail commercial et indemnité d’occupation statutaire – Arrêt de la cour de cassation 29/01/2026

Bail commercial et indemnité d’occupation statutaire – Arrêt de la cour de cassation 29/01/2026

par Frederic Repiso | Fév 11, 2026 | Locaux et baux commerciaux

🗓️ Cour de cassation – Troisième chambre civile – 29 janvier 2026 – Pourvoi n° 24-17.227Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation apporte des clarifications importantes sur la détermination de l’indemnité d’occupation statutaire due par un locataire...

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