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Procédure collective et expertise immobilière : quand la prescription devient un enjeu décisif.

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par Frederic Repiso | Fév 11, 2026 | Fonds de commerce en difficulté

La déclaration de créance effectuée dans le cadre d’une liquidation judiciaire interrompt-elle la prescription de l’action en paiement exercée ultérieurement contre le débiteur, y compris lorsque celle-ci porte sur un immeuble constituant sa résidence principale,...
Fonds de commerce : Même chiffre d’affaires… valeurs très différentes : pourquoi ?

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par Frederic Repiso | Fév 11, 2026 | Evaluation fonds de commerce

En cession de fonds de commerce, le chiffre d’affaires est souvent le point de départ. Mais à chiffre d’affaires égal, deux fonds peuvent avoir une valeur radicalement différente.🔍 Les 6 critères clés qui font varier la valeur d’un fonds :1️⃣ La rentabilité...
Le juge ne peut pas fixer le prix de vente d’un fonds de commerce. Cela peut sembler contre-intuitif… et pourtant.

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par Frederic Repiso | Fév 11, 2026 | Evaluation fonds de commerce

📌 Principe (Code de procédure civile) 👉 Article 1591 du Code de procédure civile Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties. 👉 Article 1592 du Code de procédure civile Le prix peut être laissé à l’estimation d’un tiers. Si le tiers ne veut ou ne...
CODAF : l’outil discret mais puissant contre les commerçants délinquants

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par Frederic Repiso | Fév 11, 2026 | Evaluation fonds de commerce

Tout le monde connaît la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).Elle protège les consommateurs et vérifie la loyauté des pratiques commerciales. ✅Mais peu connaissent le CODAF (Comité Opérationnel...
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  • 𝐓𝐫𝐚𝐯𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐧𝐨𝐫𝐦𝐞𝐬 : 𝐮𝐧 𝐢𝐦𝐩𝐚𝐜𝐭 𝐝𝐢𝐫𝐞𝐜𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐁𝐅𝐑 𝐥𝐨𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐜𝐡𝐚𝐭 𝐝’𝐮𝐧 f𝐨𝐧𝐝𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐞
  • Demander une indemnité pour trouble commercial en cas d’expropriation partielle, c’est possible.

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