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La licence IV : Attention à sa validité lors d’achat d’un fonds de commerce

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par Frederic Repiso | Avr 16, 2026 | non classé

L’achat d’un fonds de commerce avec licence IV est une opération délicate car vous achetez à la fois un fonds de commerce (privé) et une autorisation administrative (publique). La licence est fragile : si elle est « morte » ou irrégulière, la valeur de...
Reprise d’un fonds de commerce : enjeux et risques liés au transfert des salariés

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par Frederic Repiso | Avr 16, 2026 | non classé

Quand on reprend un fonds de commerce (activité, clientèle, matériel…), les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au repreneur comme le stipule l’article L1224-1 du code du Travail.Vous devez par conséquent reprendre tous les salariés avec...
Reprise d’un fonds de commerce dans un quartier prioritaire de la ville

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par Frederic Repiso | Avr 16, 2026 | non classé

Vous avez un projet de reprise d’un fonds de commerce dans un QPV. Avant de vous engager, il est essentiel de vérifier si l’établissement est situé dans l’un des 1 362 Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). Elles sont identifiées par des...

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