En cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutif à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial dès lors qu’il prouve un préjudice affectant l’activité qu’il poursuit dans les locaux non expropriés.
Cass. 3e civ. 4-7-2024 n° 23-15.027 FS-B, Sté République auto Montrouge c/ EPFIF
Article L.321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique: L’exproprié doit recevoir une indemnisation intégrale du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.
Lorsque l’expropriation affecte un fonds de commerce, la question de l’indemnisation se complexifie, notamment lorsque l’éviction n’est que partielle. L’exploitant peut-il obtenir une indemnité spécifique pour trouble commercial, même si son activité continue sur une partie du site ?
C’est à cette question que répond la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 2024.
Pour rappel le trouble commercial vise à réparer le préjudice causé par l’interruption temporaire de l’activité d’un commerçant. Cette indemnité est distincte de l’indemnité principale correspondant à la valeur partielle du fonds de commerce et de l’indemnité de remploi.
Dans cet arrêt de la Cour de cassation, la société République Auto Montrouge exploitait une activité de vente et de réparation de véhicules sur plusieurs parcelles de terrains. Certaines d’entre elles ont fait l’objet d’une expropriation au profit de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France. Saisi pour fixer les indemnités dues, le juge de l’expropriation a accordé diverses indemnités mais la cour d’appel de Versailles a refusé d’accorder une indemnité pour trouble commercial, estimant qu’une telle indemnité n’est due qu’en cas de transfert d’activité et non en cas de perte partielle du fonds de commerce.
La société expropriée s’est alors pourvue en cassation.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel en jugeant que l’éviction partielle d’un fonds de commerce peut générer un trouble commercial indemnisable distinct de la perte partielle du fonds, à condition que le préjudice soit prouvé.
Par cet arrêt du 4 juillet 2024, la Cour de cassation confirme une approche protectrice de l’exproprié en matière commerciale.
Elle affirme que l’éviction partielle d’un fonds de commerce peut ouvrir droit à une indemnité pour trouble commercial, même en l’absence de transfert d’activité, dès lors qu’un préjudice distinct est démontré.
L’arrêt présente un intérêt pour les exploitants commerciaux en élargissant les possibilités d’indemnisation lorsque l’expropriation perturbe l’activité sans entraîner sa disparition.
Demander une indemnité pour trouble commercial en cas d’expropriation partielle, c’est possible.
