En matière de transmission d’entreprise, une confusion revient très souvent : assimiler la vente d’un fonds de commerce à la cession de titres de société (parts sociales ou actions).
Cette erreur, pourtant fondamentale, peut entraîner des conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales majeures.
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments d’exploitation :
✔️clientèle et achalandage,
✔️nom commercial, enseigne,
✔️droit au bail,
✔️matériel, outillage,
✔️éventuellement licences ou autorisations.
👉 Il n’a pas de personnalité juridique.
👉 Il est exploité par une personne physique ou morale, mais ne se confond pas avec elle.
La cession du fonds est une vente d’actifs.
Les titres (parts ou actions) représentent :
une fraction du capital social et donc une participation dans la personne morale.
👉 En cédant les titres, on ne vend pas l’activité “en direct”,
on vend le contenant juridique, avec tout ce qu’il comporte :
✔️actifs,
✔️passifs,
✔️contrats,
✔️contentieux,
✔️risques latents.
La cession de titres est une opération sur le capital, non sur l’exploitation isolée.
Dans le cadre d’une expertise en évaluation, on n’évalue pas la même chose :
✔️un fonds = valeur d’exploitation,
✔️des titres = valeur des capitaux propres, après prise en compte des dettes.
En conclusion, on ne vend jamais “une entreprise” mais un fonds de commerce ou des titres de société.
Ainsi, l’expert doit très vite déterminer avec le cédant la mission qui lui sera confiée. Très souvent des clients appellent en demandant de réaliser une évaluation dans le cadre d’une vente d’entreprise.
Je pense que c’est précisément là que l’intervention coordonnée de :
✔️l’avocat,
✔️l’expert en évaluation,
✔️et le conseil fiscal ou l’expert comptable
prend tout son sens
Fonds de commerce vs titres de société : une erreur fréquente en transmission
