Vous avez un projet de reprise d’un fonds de commerce dans un QPV. Avant de vous engager, il est essentiel de vérifier si l’établissement est situé dans l’un des 1 362 Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). Elles sont identifiées par des indicateurs de précarité socio-économique, ouvrant droit à des dispositifs d’aides spécifiques et avantages fiscaux (exonération d’impôt sur les bénéfices, de contribution foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière) .
Dans un premier temps, vous pouvez confirmer l’éligibilité de l’adresse du fonds directement sur le portail officiel du gouvernement : https://sig.ville.gouv.fr/.
Ensuite vous devez savoir que les avantages ne sont pas automatiquement transférés.
𝟏. L’impôt sur les bénéfices
En règle générale, l’exonération est réservée aux créations d’activités. C’est le principe de « nouvelle activité ». Cependant, la reprise d’une activité existante est assimilée à une création si l’entreprise est rachetée par une entité juridiquement nouvelle.
Ainsi, si vous créez une nouvelle structure juridique pour racheter le fonds, vous repartez théoriquement sur un nouveau cycle d’exonération, à condition que le quartier soit toujours classé en QPV et que vous respectiez les critères pour en bénéficier.
ATTENTION: Si le vendeur a déjà épuisé les droits ou si vous reprenez simplement les parts sociales de sa société (sans créer de nouvelle structure), vous ne faites que continuer son calendrier fiscal.
𝟐. La Taxe Foncière et le CFE
Pour la Contribution Économique Territoriale (CFE ) et la taxe foncière, les règles sont différentes.
Le transfert n’est pas de plein droit : L’exonération de CFE et de la taxe foncière est liée à l’établissement. En cas de changement de propriétaire, l’exonération peut être maintenue pour la durée restant à courir du prédécesseur sous réserve de l’accord de la collectivité locale.
UN CONSEIL: Avant de signer l’acte définitif, demander un rescrit fiscal à l’administration.
BON A SAVOIR : Lorsque le lieu d’implantation est enlevé de la liste des QPV, l’exonération continue à produire des effets jusqu’à son terme.
Le montant total des aides d’État de faible montant perçues par l’entreprise créée ne peut dépasser le plafond des « aides de minimis » prévu par la réglementation européenne, qui est de 300 000 euros sur 3 exercices comptables glissants.
Reprise d’un fonds de commerce dans un quartier prioritaire de la ville
