En droit français, un contrat n’engage que ceux qui l’ont signé. Lors d’une cession de fonds de commerce, on transfère des actifs (matériel, clientèle, nom commercial, droit au bail).
En dehors des exceptions légales, les contrats ne sont pas des accessoires du fonds. Ils ne « suivent » pas le fonds de commerce entre les mains de l’acheteur. En effet, hormis le bail commercial et les contrats de travail tous les autres contrats sont soumis à l’article 1216 du Code civil, qui exige en principe l’accord du cocontractant cédé, en cas de cession des contrats.
Cela parait anodin mais les contrats avec vos fournisseurs ou les licences conditionnent la rentabilité de votre entreprise et sa valorisation. Si votre fournisseur principale fait 20% de remise au cédant et qu’il décide de ne pas vous appliquer la même remise, votre marge commerciale ne sera pas la même. Et par conséquent la valeur vénale de votre fonds de commerce non plus. Aussi est-il important avant de signer le contrat de vente de s’assurer que tous les contrats seront transférés aux mêmes conditions.
Mon conseil pour sécuriser vos contrats.
1. Réaliser un inventaire exhaustif des contrats en cours :
– Contrats de fournitures (matières premières, énergie, consommables) – Contrats de prestations de services (maintenance, nettoyage, sécurité, informatique, etc.)
– Contrats-cadres et accords commerciaux
– Licences et droits d’usage
2. Pour chaque contrat, il faut analyser :
– L’existence d’une clause de cession ou d’une clause d’agrément
– La durée restante et les conditions de résiliation
– Les engagements financiers (minimums garantis, exclusivités, pénalités, remises)
– Obtenir l’accord écrit des principaux contractants.
3. Dans l’acte de cession du fonds:
– Insérer une liste annexée de tous les contrats cédés
– Préciser la répartition des obligations entre cédant et cessionnaire
– Prévoir une obligation de coopération du cédant pour obtenir les accords manquants
– Stipuler une période de transition pendant laquelle le cédant reste partie formelle aux contrats.
4. Après la cession (notifications):
– Notifier les cocontractants de la cession par LRAR ou acte d’huissier
– Obtenir des avenants de substitution formalisant l’entrée du cessionnaire