Vendre son entreprise ou son fonds de commerce ne se limite pas à trouver un acquéreur tiers. Depuis 2014, le chef d’entreprise a le devoir d’informer ses salariés de son intention de vendre pour leur permettre de présenter une offre de rachat.
L’obligation s’applique aux entreprises de moins de 250 salariés (PME et TPE). Le dispositif diffère légèrement selon la taille de la structure :
➡️ Entreprises de moins de 50 salariés : L’information doit être communiquée au plus tard 2 mois avant la vente.
➡️ Entreprises de 50 à 249 salariés : L’information doit être donnée au plus tard au moment où le Comité Social et Économique (CSE) est saisi pour avis sur le projet de cession.
Plusieurs arrêts ont précisé que l’employeur n’est pas tenu de fournir des détails comptables et stratégiques à ce stade.
Note importante : Cette loi ne concerne que les ventes (cessions à titre onéreux). Elle ne s’applique pas en cas de donation, de succession, de fusion-acquisition ou si l’entreprise est en procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Les salariés qui souhaitent reprendre l’entreprise ou le fonds de commerce ont deux mois pour présenter une offre. Toutefois, la loi Hamon n’installe pas de droit de préférence : le vendeur n’est jamais obligé de choisir l’offre d’un salarié plutôt que celle d’un tiers. Une fois les salariés informés, le vendeur a 2 ans pour réaliser la vente. Passé ce délai, s’il n’a pas vendu, il devra recommencer la procédure d’information.
En cas de défaut d’information, tout salarié peut engager une action. Le juge peut condamner le cédant à une amende allant jusqu’à 2 % du prix de vente. La loi ne prévoit pas la nullité de la vente en cas défaut d’information.