L’achat d’un fonds de commerce avec licence IV est une opération délicate car vous achetez à la fois un fonds de commerce (privé) et une autorisation administrative (publique). La licence est fragile : si elle est « morte » ou irrégulière, la valeur de votre investissement peut s’effondrer.
Voici les points critiques à vérifier impérativement :
1. La validité administrative de la licence
– Une licence IV peut disparaître si elle n’est pas exploitée.
Vérifiez que la licence a été exploitée de manière continue. Si l’exploitation a été interrompue pendant plus de 5 ans, la licence est périmée et n’existe plus juridiquement.
– Demandez le récépissé de déclaration en mairie. Ce document prouve que la licence est officiellement enregistrée.
– L’historique des transferts : Si la licence a été déplacée d’une autre commune, assurez-vous que les procédures de transfert ont été respectées.
2. Le permis d’exploitation et la formation
La licence IV est attachée au fonds, mais son usage est rattaché à une personne physique.
En tant qu’acheteur, vous devez détenir un permis d’exploitation valide (formation de 20h). Sans lui, vous ne pourrez pas faire la déclaration de mutation en mairie à votre nom.
3. Les zones de protection
Vérifiez que l’emplacement du fonds de commerce respecte toujours les arrêtés préfectoraux sur les zones protégées. Il est interdit d’installer un débit de boissons à moins d’une certaine distance (définie par le préfet) d’écoles, de cimetières, d’hôpitaux ou d’édifices religieux.
Attention : Si le fonds de commerce existe déjà, il bénéficie de droits acquis, mais en cas de déplacement du fonds, cela devient un obstacle majeur.
4. Les sanctions et antécédents médicaux/judiciaires
Le passé de l’établissement peut vous impacter :
– Fermetures administratives : Vérifiez si l’établissement a fait l’objet de fermetures récentes (nuisances sonores, troubles à l’ordre public, vente aux mineurs). Une récidive sous votre gestion pourrait entraîner une fermeture définitive.
– Casier judiciaire : Certaines condamnations (proxénétisme, vol, recel) interdisent l’exploitation d’un débit de boissons.
5. Le bail commercial : La clause de destination
Le bail est le moteur de votre activité.
La destination : Le bail doit explicitement autoriser l’activité de « débit de boissons » ou « bar ».
La licence dans le bail : Parfois, le propriétaire des murs insère une clause interdisant de détacher la licence du fonds ou de la déplacer, afin de protéger la valeur de son bien immobilier.
La licence IV : Attention à sa validité lors d’achat d’un fonds de commerce
