Quand on reprend un fonds de commerce (activité, clientèle, matériel…), les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au repreneur comme le stipule l’article L1224-1 du code du Travail.
Vous devez par conséquent reprendre tous les salariés avec leurs salaires, avantages mais également les obligations : les dettes sur les contrats de travail et les contentieux en cours ou futur.
Ainsi si un salarié a été licencié avant la cession du fonds (dès la signature de l’acte définitif et non à la promesse de vente) et engage une procédure prud’hommal après la cession du fonds, vous pouvez être condamné à payer les indemnités.
Attention également aux ruptures conventionnelles avant l’acte de cession. Les juges peuvent déclarer ces ruptures conventionnelles comme nulles en particulier si un salarié prouve qu’il n’y avait pas de motif économique. Si le juge estime qu’il y a collusion entre vous et le vendeur, vous pourriez être tenu de payer solidairement les indemnités.
UN CONSEIL:
– Vérifiez ou faites vérifier les contrats de travail, les mouvements de personnel sur les douze derniers mois ainsi que les litiges en cours.
– Assurez vous que le vendeur peut justifier des ruptures des contrats de travail par une réorganisation nécessaires, indépendamment de la vente, et non pour rendre la mariée plus belle.
– Faites rédiger par un avocat une garantie de passif, avec sequestre du plafond d’indemnisation. Celle-ci obligera le vendeur à vous indemniser si une dette surgit après la vente, mais dont l’origine est antérieure à celle-ci.
NOTA BENE : Le risque social dans une reprise de fonds de commerce n’est pas un détail, c’est un des éléments essentiels du prix et de la rentabilité.
Reprise d’un fonds de commerce : enjeux et risques liés au transfert des salariés
